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Septembre - novembre 2012

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01/10/2012 - Forum de Liaison à la DG EMPL sur le fonctionnement du dialogue social européen

Le «Forum de Liaison» qui est organisé plusieurs fois par an par la DG EMPL, offre aux représentants des partenaires sociaux européens une plate-forme régulière d'informations, de débats et d'échanges d'expériences sur des sujets d’intérêt. Cette réunion fut essentiellement dédiée au fonctionnement logistique général des réunions des Comités du dialogue social européen, en période de crise économique et de contraintes budgétaires. Le but est d’améliorer le fonctionnement général du dialogue social européen afin d’accroître l’engagement des partenaires sociaux européens, mais également de produire plus de résultats et d’outils concrets découlant du cadre du dialogue social européen. Ce débat peut être résumé comme suit: Premièrement, Jean-Paul Tricart (Directeur de l’Unité B1 en charge du Dialogue social et des relations du travail au sein de la DG EMPL) explique aux participants que la DG EMPL verra une réduction de 10% de ses lignes budgétaires pour les années à venir. Cette situation implique une optimisation nécessaire de ses ressources financières, notamment sur la gestion des 41 Comités du dialogue social européen. Une discussion a eu lieu entre les participants et les responsables de la Commission, et des représentants européens de secteurs variés expriment leurs points de vue. Une grande majorité estime que ces règles amélioreront le fonctionnement global du dialogue social européen à un moment où les ressources financières diminuent de plus en plus. Deuxièmement, M. Tricart présente la première newsletter de son Unité sur le dialogue social européen. Cette newsletter trimestrielle vise à fournir des informations sur le dialogue social européen, son fonctionnement, ses outils et ses réussites. A cet égard, les membres peuvent s’inscrire via l’adresse email suivante s’ils veulent recevoir ce document: EMPL-SD-NEWSLETTER@ec.europa.eu

15/10/2012 - Conférence sur le Marché unique à l’occasion de son 20e anniversaire

Organisée à l’occasion du 20ème anniversaire du Marché unique, cette conférence de haut niveau fut divisée en trois parties: séance d’ouverture par José Manuel Barroso, Malcolm Harbour, Mario Monti et Michel Barnier; les résultats du Marché unique; et les défis du Marché unique.

La session la plus importante de l’évènement a consisté à présenter les nouvelles initiatives de la Commission proposées deux semaines auparavant dans la communication «l’Acte pour le Marché unique II – Ensemble pour une nouvelle croissance» qui vise à aider à créer les bonnes conditions pour exploiter totalement le potentiel du Marché unique (voir à cet égard la note de Secrétariat du 12 octobre 2012).

A cette fin, les orateurs principaux, en particulier Commissaire Barnier, ont mis en avant trois actions nécessaires: suivre attentivement la mise en œuvre de la législation européenne au niveau des Etats membres; créer «l’écosystème» juridique approprié afin d’encourager et de développer l’entrepreneuriat dans l’UE; et réduire autant que possible la paperasserie administrative pour les entreprises et les consommateurs.

23/10/2012 - Réunion du Comité du dialogue social européen sur le nettoyage

Organisée conjointement par UNI-Europa et la FENI, cette réunion fut consacrée aux sujets suivants:

·       Présentation de la méthodologie et des résultats de l’étude de représentativité du secteur du nettoyage menée par la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound):

Présentation de l’étude par Mr Christian Welz, Directeur de recherche, Département Conditions de travail et relations du travail, Eurofound

Questions et discussion des participants

·       Discussion sur le projet de programme de travail 2013-2014 à adopté à la 1ière réunion de 2013

Présentation des propositions par UNI-Europa et la FENI

Questions et discussion des participants

·       Mise à jour sur la révision de la directive européenne sur les marchés publics

Présentation générale de la proposition de la Commission et sur les amendements proposés au sein de la commission parlementaire Marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO)

Présentation de la position conjointe des partenaires sociaux des secteurs du nettoyage industriel, de la sécurité privée et de la restauration

Questions et discussion sur d’autres éventuelles initiatives conjointes de lobbying

·       Troubles musculo-squelettiques (TMS) et ergonomie dans le secteur du nettoyage

Discussion sur les futures initiatives de la Commission et sur d’éventuelles actions conjointes

05/11/2012 - Réunion de la commission IMCO sur la révision de la directive européenne sur les marchés publics (seconde phase de considération des amendements sur les volets thématiques 6 à 10) au Parlement européen

Cette réunion peut être résumée comme suit: L’objectif était d’examiner les amendements au sujet des volets thématiques 6, 7, 8, 9 et 10 qui sont liés au projet de rapport de mai 2012 du rapporteur (voir à cet égard les notes de Secrétariat du 25 mai et du 20 septembre 2012). En effet, le rapporteur Marc Tarabella avait créé une liste de dix volets thématiques afin de structurer le débat.

Au début de la réunion, il a présenté l’état des négociations au sein de la commission IMCO depuis septembre. Il a expliqué que concernant les volets thématiques 1 et 4 les discussions sont presque clôturées et a ajouté qu’il souhaite continuer à étudier étroitement les volets thématiques 2, 3, 7 et 8, avec les membres d’IMCO. Les volets thématiques 5, 9 et 10 n’ont pas encore été abordés. Comme plusieurs réunions d’IMCO à huis clos ont eu lieu depuis septembre, il a expliqué que le travail de compromis était sur la bonne voie mais n’a pas voulu aller plus loin dans ses explications sur le contenu du travail interne technique d’IMCO.

 

De plus, il a rapporté que d’autres réunions à huis clos se tiendront en novembre et a informé que le calendrier approximatif de la procédure législative serait comme suit:

·   28 novembre 2012: Considération des amendements de compromis à la commission IMCO

·   29 novembre 2012: Vote d’adoption à la commission IMCO

·   Février 2013: Vote en plenière au Parlement européen à Strasbourg (estimation)

 

A la suite de cette mise à jour, plusieurs rapporteurs fictifs et d’autres membres d’IMCO représentant les divers groupes politiques au sein de la commission parlementaire ont expliqué leurs points de satisfaction et de désaccord avec les travaux entretenus jusqu’à maintenant. Tous les membres d’IMCO auront donc une grande influence sur les votes des députés européens de leurs groupes politiques au moment où la révision des marchés publics sera débattue en session plénière au Parlement européen, en 2013. Leurs commentaires variés ont souligné une nouvelle fois la nécessité de trouver des bons compromis sur le texte final, ceci afin de produire une directive révisée qui soit effective et qui atteigne ses objectifs clés, qui sont: de simplifier et de rendre le règles plus claires et plus transparentes, de réduire la paperasserie administrative, notamment pour les entreprises et pour les entités publiques et de promouvoir une concurrence saine dans les passations de marchés publics.

 

Après cet échange de vues, le rapporteur a répondu aux questions diverses et a insisté encore une fois sur sa volonté d’éliminer le critère du prix le plus bas dans la nouvelle directive. Pour souligner son argument, il a pris l’exemple des entreprises saines du secteur du nettoyage et d’autres secteurs, qui respectent les conventions collectives et les droits sociaux de leurs travailleurs, mais perdent des contrats publics face à des entreprises frauduleuses proposant des prix qui ne respectent pas les obligations légales sur les salaires, les contributions sociales et les impôts.  

Pour conclure, il a expliqué que la révision proposée sera discutée par le Conseil le 21 novembre 2012, puisqu’un mandat pour accord a été donné au Conseil par les Etats membres. Le travail de compromis entre le Parlement européen et le Conseil aura donc probablement lieu entre décembre 2012 et février 2013.

09/11/2012 - Le réseau d’employeurs européens (REE) au siège de BusinessEurope

Le REE qui est organisé plusieurs fois par an par BusinessEurope, offre une plate-forme d’échanges, d’informations et de discussions sur les sujets d'intérêt pour les représentants des fédérations patronales européennes. Au cours de la réunion, les sujets suivants ont été discutés:

§  Implication des partenaires sociaux dans la gouvernance économique: discussion sur le suivi du «paquet emploi» et informations sur les activités des partenaires sociaux intersectoriels

§  Activités dans le dialogue social intersectoriel: temps de travail et négociations sur le cadre d’actions pour l’emploi des jeunes

§  Activités dans le dialogue social sectoriel: échange d’informations, analyses d’impact social en cours, lettre de la Commission sur l’organisation des réunions du dialogue social européen (voir ci-dessus)

§  Mise à jour sur d’autres dossiers d’affaires sociales: détachement des travailleurs, restructuration, écart de rémunération entre hommes et femmes, RSE - divulgation des informations non financières et lignes directrices pour l’autorégulation, troubles musculo-squelettiques (TMS)

28/11/2012 - Réunion de la commission IMCO au Parlement européen (PE)

a.)  Sur la directive d’exécution de la Directive sur le Détachement des Travailleurs (DDT)

Le matin, la commission IMCO (Marché intérieur) a tenu un débat sur ce dossier. Cette commission est chargée de fournir un avis sur la réforme proposée avec comme rapporteur, l’eurodéputée danoise Emilie Turunen (Verts) qui a publié son projet d’avis le 24 septembre 2012. Lors du débat, les membres d’IMCO estimaient majoritairement que la réforme contenait de nombreux sujets épineux, mais restaient confiants pour obtenir des amendements de compromis équilibrés dans l’avis final d’IMCO. Concernant l’article 9 de la proposition de la Commission sur les mesures de contrôle, la plupart des membres d’IMCO est en faveur d’une liste ouverte afin d’assurer la clarté, la sécurité juridique et la transparence que les entreprises peuvent attendre quand elles utilisent le détachement de travailleurs à travers l’UE. Il a aussi été reconnu qu’une marge de manœuvre doit être donnée aux Etats membres quand ils mettent en œuvre des mesures de contrôle spécifiques.

b.) Sur la réforme des marchés publics: considération des amendements de compromis

L'après-midi, la commission IMCO a tenu une discussion pour trouver des compromis sur les 1593 amendements présentés dans le cadre de la réforme proposée. A cette occasion, il a été annoncé que le vote d’adoption du rapport final d’IMCO serait repoussé du 29 novembre au 18 décembre 2012, afin de trouver les amendements de compromis adaptés entre les membres d’IMCO. A cette fin, le rapporteur a annoncé que plusieurs réunions de la commission IMCO auraient lieu à huis clos dans les prochaines semaines. Le rapport final d’IMCO devrait être publié en janvier 2013.

28/11/2012 - Réunion de la commission EMPL au Parlement européen (PE): Débat au sujet du projet de rapport sur l’exécution de la DDT, publié par la rapporteur Danuta Jazlowiecka

Après la publication le 8 novembre, du projet de rapport de la rapporteur avec 58 amendements, la commission EMPL (Emploi) a tenu un débat sur cette réforme controversée. Discutée et évaluée à la dernière réunion du Conseil de la FENI à Vienne, il a malheureusement été constaté que ce projet de rapport n’améliorait pas la situation concernant les dispositions énumérées dans l’article 9. Il semble même que la rapporteur vise à réduire les possibilités de contrôle national, en défendant fortement l’argument selon lequel, pour des raisons de clarté juridique, les autorités nationales ne seront capables que d’imposer un nombre restreint de mesures nationales de contrôle, comme énoncé dans l’article 9, paragraphe 1, point a - d. Pendant la réunion, les eurodéputés ont en majorité exprimé leur mécontentement au sujet des amendements et ont demandé une application plus flexible de l’article 9. Ceci permettrait aux autorités nationales d’exercer des mesures de contrôle et des formalités administratives supplémentaires. La liste des mesures de contrôle devrait donc  être laissée ouverte, afin d’autoriser des mécanismes de contrôle autres que ceux qui sont actuellement énumérés dans l’article 9, paragraphe 1, point a - d. Prenant compte de l’importance de permettre à tous les membres d’EMPL d’éventuellement donner leur avis sur ce dossier majeur, la date-limite pour les amendements a été repoussée du 13 décembre 2012 au 8 janvier 2013.