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Mai - septembre 2012

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26/06/2012 - Petit-déjeuner-débat au Parlement européen (PE) avec la rapporteur Danuta Jazlowiecka (PPE) concernant la proposition de directive relative à l’exécution de la Directive sur le détachement des travailleurs (DDT)

Le 26 juin, le Secrétariat de la FENI a participé à un petit-déjeuner débat au Parlement européen (PE) sur la responsabilité conjointe et solidaire dans le cadre de la procédure législative concernant la proposition de directive relative à l’exécution de la DDT (voir à cet égard la note de Secrétariat du 14 juin 2012). Cet évènement était organisé par la rapporteur de la Commission Emploi du PE, Danuta Jazlowiecka (PPE), afin de débattre en particulier de la question de la responsabilité conjointe et solidaire dans le secteur de la construction, mais également de rencontrer toutes les parties intéressées qui suivent l’évolution de la proposition législative. A cette occasion, un bon contact a été établi avec la rapporteur et ses assistants. De plus, au cours de la discussion, BusinessEurope a exprimé son soutien à une exécution et une mise en œuvre appropriées de la DDT. Pourtant, il a été souligné que le système de responsabilité conjointe et solidaire dans la sous-traitance transfrontalière n’est pas un moyen efficace pour atteindre cet objectif. En effet, un tel système pourrait nuire au développement du marché unique des services et pourrait imposer des fardeaux déséquilibrés sur les entreprises, notamment les PME.

28/06/2012 - Conférence du CEEMET « Façonner les talents : nouveaux horizons commerciaux, compétitivité et employabilité améliorée grâce à l’apprentissage tout au long de la vie

Organisée par le Conseil des employeurs européens des industries du métal et de l'ingénierie  (CEEMET) à l’occasion de son 50e anniversaire, cette conférence fut essentiellement dédiée à la question de l’investissement dans l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie, afin de faire correspondre les compétences avec les besoins du marché du travail. Elle a couvert également des thèmes tels que le développement des compétences pour répondre à la concurrence internationale et aux changements technologiques, le défi des compétences causé par les variations démographiques, et les opportunités pour les PME.

Selon une étude de cas du CEEMET présenté pendant l’évènement, les employeurs du secteur investissent de plus en plus dans la formation de leurs employés, sur la base des besoins précis en compétences des entreprises. Ces initiatives de développement pour des qualifications faites sur mesure répondent à la nécessité de mettre à jour, d’améliorer et de créer des nouvelles compétences, connaissances et qualifications que les employés n’ont pas, mais qui sont requises pour rester concurrentiel au niveau mondial. En effet, les compétences qu’un individu a quand il/elle rentre sur le marché du travail aujourd’hui, ne sont souvent pas assez larges pour correspondre aux besoins variés des entreprises sur une période très longue.

06/07/2012 - Le réseau d’employeurs européens (REE) au siège de BusinessEurope

Le REE est organisé plusieurs fois par an par BusinessEurope pour offrir une plate-forme d’échanges, d’informations et de discussions sur les sujets d'intérêt pour les représentants des fédérations patronales européennes. Les sujets suivants ont été discutés:

§ Détachement des travailleurs/règlement Monti II: échange d’informations sur les activités de lobbying

§ Retraites: révision de la Directive sur les institutions de retraite professionnelle: échange d’informations sur  les derniers développements et sur les activités en cours

§ Activités dans le dialogue social intersectoriel: temps de travail et cadre d’actions sur l’emploi des jeunes

§ Activités dans le dialogue social sectoriel: échange d’informations et analyses d’impact social en cours; débat sur les Conseils sectoriels de compétences et les Alliances sectorielles de compétences

§ Mise à jour sur d’autres dossiers d’affaires sociales: «Paquet emploi», restructurations, RSE et troubles musculo-squelettiques (TMS)

12/09/2012 - Le réseau d’employeurs européens (REE) au siège de BusinessEurope

Au cours de cette réunion organisée par BusinessEurope, les sujets suivants ont été discutés:

§ Sommet Social Tripartite du 18 octobre 2012: information sur le sujet et désignation d’un membre du REE devant être inclus dans la délégation de BusinessEurope

§ Restructurations: échange d’informations sur les activités de lobbying concernant le rapport du PE

§ Divulgation des informations non financières: échange d’informations sur la proposition future de la Commission

§ Activités dans le dialogue social intersectoriel: temps de travail et ouverture des négociations sur le cadre d’actions sur l’emploi des jeunes

§ Activités dans le dialogue social sectoriel: échange d’informations et analyses d’impact social en cours

§ Mise à jour sur d’autres dossiers d’affaires sociales: gouvernance économique; détachement des travailleurs/règlement Monti II; TMS

18/09/2012 - Réunion de la commission IMCO, sur la réforme des marchés publics (première phase de considération des amendements au sujet des volets thématiques 1 à 5) au Parlement européen

Cette réunion fut dédiée à la première phase de considération des amendements au sujet de la réforme proposée, et peut être résumée comme suit. L’objectif était d’examiner les amendements au sujet des volets thématiques 1, 2, 3, 4 et 5 qui sont liés au projet de rapport de mai 2012 du rapporteur (voir à cet égard la note de Secrétariat du 25 mai 2012). En effet, le rapporteur Marc Tarabella avait créé une liste de dix volets thématiques afin de structurer le débat.

 

Au début de la réunion, il  a présenté l’état des lieux du travail de la commission IMCO après la pause estivale, et a expliqué qu’il souhaite désormais étudier plus étroitement ces dix volets thématiques, avec les membres d’IMCO. Ses objectifs principaux au sujet des cinq premiers volets thématiques sont: de simplifier les règles, de créer des règles efficaces et transparentes, de réduire les charges administratives, de développer les passations électroniques de marché public, et de permettre un meilleur accès aux marchés publics pour les PME. Après une question du Président de la commission IMCO - Malcolm Harbour – concernant la méthode choisie pour le travail de compromis à venir sur les 1593 amendements présentés, le rapporteur a fourni une mise à jour du calendrier indicatif de la procédure législative, comme suit:

 

·   25 septembre 2012: Réunion d’IMCO à huis clos - discussions avec les rapporteurs fictifs

·   10 octobre 2012: Réunion d’IMCO à huis clos – discussions avec les rapporteurs fictifs

·   5 novembre 2012: Seconde phase de considération des amendements (volets 6 à 10) à la commission IMCO

·   28 novembre 2012: Considération des amendements de compromis à la commission IMCO

·   29 novembre 2012: Vote d’adoption à la commission IMCO

·   2013: Vote en plenière au Parlement européen à Strasbourg (estimation)

 

A la suite de cette actualisation, les six rapporteurs fictifs ont donné leur avis sur le dossier. En effet, Frank Engel (PPE), Jorgo Chatzimarkakis (ALDE), Heide Rühle (Verts), Malcolm Harbour (ECR), Dennis de Jong (GUE) et Matteo Salvini (EFD) représentent les divers groupes politiques au sein de la commission IMCO. Ces membres d’IMCO auront donc une influence décisive sur les votes des députés européens de leurs groupes politiques au moment où la réforme des marchés publics sera abordée en session plénière au Parlement européen. Leurs commentaires variés sur les sujets principaux ont mis l’accent sur la nécessité absolue de trouver des bons compromis sur le texte final, ceci afin d’avoir une directive révisée qui soit efficace et qui atteigne ses objectifs clés.

 

Chacun d’entre eux a mis en avant ses points de satisfaction et de désaccord au sujet de la réforme et des amendements proposés. A cet égard, un document de travail appelé «Plan de travail fictif» fut distribué et publié le 19 septembre sur le site internet d’IMCO. Il présente un projet de liste des sujets controversés par volet thématique, des informations détaillées par volet thématique, ainsi qu’un calendrier informatif et un ordre de discussions, au sein de la commission IMCO.

 

Après cet échange de vues avec les rapporteurs fictifs, sept autres membres d’IMCO ont interrogé le rapporteur sur des questions techniques liées à la procédure législative, notamment sur le calendrier, la communication interne et le travail de compromis. Enfin, un représentant du Conseil européen a expliqué que la réforme proposée serait discutée au niveau du Conseil, entre la fin octobre et le début novembre 2012.

18/09/2012 - Audition publique à la commission EMPL du Parlement européen, sur la proposition de la Commission pour une exécution de la Directive sur le détachement des travailleurs (DDT)

En vue du projet de rapport de la rapporteur Danuta Jazlowiecka (PPE), la commission Emploi (EMPL) du Parlement européen a organisé une audition publique sur l’exécution de la DDT dans le cadre de la prestation de services.  Le but principal de cette audition était d’ouvrir le débat avec les acteurs concernés et d’avoir un premier échange de vues sur ce sujet très controversé. Le Secrétariat de la FENI a participé à cette audition, notamment pour obtenir des informations internes sur d’éventuels changements concernant le contenu de la directive d’exécution, et le calendrier de la procédure législative au sein du PE.

L’audition publique était organisée autour des présentations de quatre experts, invités à l’audition publique afin de donner leur avis sur la directive d’exécution proposée. Werner Buelen (Fédération Européenne des Travailleurs du Bâtiment et du Bois), le Professeur Yves Jorens (Institut International sur la Fraude Sociale, Université de Gand), Stig Nørgaard (Ministère danois du Travail) et Thomas Schleicher (Fédération de l'Industrie européenne de la Construction) ont donné leur avis sur les sujets principaux de la réforme proposée. A partir de leur point de vue particulier – syndicat, chercheur, administration nationale pour l’emploi et employeur – ils ont fourni des exemples concrets de la situation des travailleurs et des employeurs sous le régime de la DDT.

Après leurs discours, un échange de vues a eu lieu avec les membres de la commission EMPL, et peut être résumé comme suit. Plusieurs membres de la commission EMPL ont interrogé les experts sur des points spécifiques liés à la proposition de la Commission, ceci afin de mieux comprendre les principales sources de problèmes dans l’exécution actuelle de la directive existante. A cette occasion, le Président de la Fédération de l'Industrie européenne de la Construction (FIEC) Thomas Schleicher a fortement soutenu la position de la FENI en ce qui concerne l’article 9 de la proposition de la Commission (voir la prise de position de la FENI envoyée à la rapporteur Danuta Jazlowiecka, le 13 juin 2012). En effet, Monsieur Schleicher considère que l’article 9 n’est pas acceptable dans sa formulation actuelle. Comme proposé par la Commission, la traduction des documents pertinents ne peut être requise qu’à condition que «ces documents ne soient pas trop longs et soient habituellement établis sur la base de formulaires standard» (Article 9, paragraphe 1, sous-paragraphe c).

 

Il a insisté sur le fait qu’une mise en œuvre et une exécution correctes de la DDT ne peuvent seulement être assurées si des mesures de contrôle appropriées ont lieu effectivement, ce qui n’est pas le cas dans la formulation actuelle de la proposition. D’autre part, le représentant du Ministère danois de l’Emploi a dit que l’article 9 devrait être supprimé, puisqu’il entraverait la libre circulation des services transfrontaliers.

 

La rapporteur Danuta Jazlowiecka a conclu le débat en affirmant sa volonté de trouver le bon équilibre pour créer la sécurité juridique nécessaire, à la fois pour les employeurs et pour les travailleurs, afin d’assurer la libre circulation des services dans l’ensemble de l’UE. Le calendrier de la procédure législative n’a pas changé depuis juin 2012 et reste pour le moment comme suit:

 

·   28 novembre 2012: Second échange de vues à la commission EMPL

·   13 décembre 2012: Date limite pour les amendements

·   Janvier 2013: Examen des amendements à la commission EMPL

·   Février 2013: Examen des amendements de compromis à la commission EMPL

·   Fin février 2013: Vote d’adoption à la commission EMPL

·   Avril-mai 2013: Vote en plénière au Parlement européen (estimation)

 

Enfin, la rapporteur a clôturé la réunion en expliquant que la Commission européenne a décidé le 11 septembre, de retirer le règlement qu’elle avait proposé sur les travailleurs détachés, connu comme « Monti II ». Etant donné que 12 parlements nationaux ont appelé le Conseil à réexaminer la proposition de règlement, ces 12 Etats membres estimaient que ce règlement – qui devait établir un nouvel équilibre entre le principe de libre prestation de services et celui du droit à mener des actions collectives – allait trop loin et remettait en question le principe de subsidiarité.