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Novembre 2012 - février 2013

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21/02/2013 - Réunion de la commission IMCO au Parlement européen (PE)

a.)   Sur l’exécution de la DDT: adoption de l’opinion finale d’IMCO

La commission IMCO qui est en charge de donner son avis sur la réforme proposée a adopté son opinion finale. La rapporteur danoise Emilie Turunen (Verts) a annoncé ne pas vouloir associer son nom à cette opinion finale d’IMCO qu’elle considère totalement déséquilibrée.

En effet, l’avis a été approuvé par 20 votes en faveur, 15 contre et 4 abstentions, ce qui démontre la division profonde existant au sein de la commission EMPL. La conclusion principale pour le secteur du nettoyage est qu’une liste fermée des mesures nationales de contrôle est maintenue dans l’article 9, avec des petits changements apportés par rapport à la proposition de la Commission.

b.)   Sur la réforme relative aux marchés publics: lancement des négociations du trilogue

Après la publication du rapport final d’IMCO en janvier, le rapporteur a annoncé que les négociations du trilogue venaient d’être lancées. L’objectif de cette procédure est de trouver un compromis général sur l’ensemble de la réforme entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil.

Un calendrier indicatif des négociations du trilogue fut fourni afin d’assurer la transparence de la procédure. Le Président d’IMCO Malcolm Harbour a déclaré que le rapporteur présentera fréquemment les progrès des négociations ainsi que les des problèmes en suspens. En ce qui concerne les quatre principaux sujets d’intérêt pour la FENI, plusieurs réunions du trilogue sont prévues de mars à juin 2013 (voir pour plus de détails, la note de Secrétariat du 17 mai 2013).

21/02/2013 - Réunion de la commission EMPL au Parlement européen (PE): considération des amendements sur la proposition d’exécution de la Directive Détachement des Travailleurs (DDT)

Le 8 novembre 2012 et le 21 janvier 2013, le projet de rapport EMPL de la rapporteur Danuta Jazlowiecka, puis les 775 amendements proposés sur cette réforme ont été publiés.

Il a été reconnu que le projet de rapport n’améliorait pas la situation sur les inquiétudes du secteur du nettoyage relatives à l’article 9 (liste fermée des mesures de contrôle et de mise en conformité) de la proposition de la Commission. En effet, la rapporteur propose que les autorités nationales ne soient capables d’imposer que les mesures de contrôle énoncées dans une liste fermée. Ceci signifierait que toutes les autres mesures non contenues dans cette liste ne seraient désormais plus permises, et empêcherait la possibilité de contrôles effectifs.

C’est dans ce contexte que la commission EMPL a commencé à examiner les 775 amendements et les membres de la commission EMPL provenant des divers groupes politiques ont échangé leurs vues sur la direction de la réforme. De plus, il fut annoncé que la commission EMPL adopterait son rapport final le 21 mars 2013. Il semble cependant probable que cette adoption soit reportée étant donné l’importance des divisions sur les deux sujets principaux des articles 9 (mesures nationales de contrôle) et 12 (système de responsabilité solidaire dans le secteur de la construction). En effet, pendant que les socialistes et verts soutiennent l’établissement d’une liste ouverte dans l’article 9, la majorité des conservateurs et libéraux soutiennent la position de la rapporteur d’établir une liste fermée. Cependant, plusieurs eurodéputés conservateurs allemands, autrichiens et français  semblent soutenir l’introduction d’une liste ouverte.

05/02/2013 - le Réseau d’Employeurs Européens (REE) au siège de BusinessEurope

Le REE qui est organisé plusieurs fois par an par BusinessEurope, offre une plate-forme d’échanges, d’informations et de discussions sur les sujets d'intérêt pour les représentants des fédérations patronales européennes. Pendant la réunion, les sujets suivants ont été présentés et discutés:

§ Sommet social tripartite du 14 mars 2013: informations sur le thème et désignation du membre du REE à inclure dans la délégation de BusinessEurope

§ Implication des partenaires sociaux dans la gouvernance économique: informations des activités des partenaires sociaux intersectoriels sur la réunion EMCO sur l’évolution des salaires

§ Activités du dialogue social intersectoriel: temps de travail - cadre d’actions pour l’emploi des jeunes

§ Activités du dialogue social sectoriel: échange d’informations et analyses d’impact social en cours  

§ Protection des données: activités de lobbying en vue du vote de la commission EMPL le 21 février

§ Mise à jour sur d’autres dossiers d’affaires sociales: quota de l’UE pour les femmes au sein des Conseils d’administration; retraites; Repenser l’éducation et Paquet emploi jeunes; restructuration ; détachement des travailleurs; accords transnationaux d'entreprise; agences d’intérim.

28/01/2013 - Forum de Liaison à la Commission européenne, DG EMPL

Le Forum de Liaison offre une plateforme régulière d’informations, de discussions et d’échanges d’expériences sur les sujets d’intérêts pour les représentants des partenaires sociaux européens. La première partie de la réunion fut consacrée à discuter des développements récents et à venir du dialogue social européen, et de présenter l’Examen annuel de la croissance 2013 et le Rapport conjoint sur l'emploi. La seconde partie fut dédiée à un aperçu des initiatives de la Commission liées à la demande de compétences, et à expliquer le Paquet emploi jeunes, publié le 6 décembre 2012 (voir à cet égard la note de Secrétariat du 17 janvier 2013). La troisième partie consistait à aborder les sujets suivants: présentation du travail et des priorités sectoriels de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) pour 2013; développement de fiches sectorielles d'information basées sur la 5ème Enquête européenne sur les conditions de travail publiée par Eurofound en avril 2012; développement d’outils sectoriels de l’évaluation des risques interactifs en ligne (OIRA) par l’Agence européenne pour la Santé et la Sécurité au travail (EU OSHA); préparation du prochain Forum de Liaison thématique sur les défis démographiques, qui doit avoir lieu le 27 mai 2013.

10/01/2013 - Petit-déjeuner de travail au Parlement européen (PE) – « Assurer l’accès des PME aux marchés publics », présidé par le rapporteur Marc Tarabella

Cet évènement fut organisé par l’Association des artisans et des PME de la construction en Europe (EBC), et présidé par le rapporteur Marc Tarabella. Il faisait suite à l’adoption par la commission IMCO du rapport final sur la réforme proposée des marchés publics, le 18 décembre 2012. Marc Tarabella a introduit la réunion en rappelant les principaux résultats du vote de la commission IMCO en décembre, et a informé les participants du calendrier de travail de la commission IMCO. En outre, le Secrétaire général de l’EBC a rappelé les éléments clés votés par la commission IMCO, sujets à une future négociation avec le Conseil. Ensuite, Thomas Hanney - l’ambassadeur d’Irlande à l’UE - et Klaus Wiedner - Chef d’Unité à la DG Marché intérieur de la Commission européenne - ont présenté la vision de leurs institutions respectives. A cette occasion, le Directeur de la FENI a pu présenter le point de vue de notre secteur sur la réforme en insistant sur les points d’intérêt principaux et les sujets préoccupants (voir cet égard la dernière note de Secrétariat sur ce sujet, du 20 septembre 2012).

19/12/2012 - Conférence d’Eurociett sur le rôle actuel des agences privées de l’emploi

Eurociett est la Confédération européenne des Agences privées d’emploi. Cette conférence fut consacrée à la présentation d’un rapport publié conjointement par Eurociett et UNI Europa. Ce rapport montre le rôle positif que jouent les agences de travail temporaire pour faciliter les transitions sur le marché du travail, en donnant des faits et des chiffres. Ses conclusions principales sont les suivantes:

§  Du chômage au travail: Aux Pays-Bas, 33% des chômeurs retrouvent un emploi via ce secteur. En France et en Italie, 40% des gens se tournant vers l’intérim étaient chômeurs. En Allemagne, plus de 60% des intérimaires débutant en 2011 étaient chômeurs ou n’avaient jamais travaillé;

§  Des emplois temporaires aux emplois permanents: En Belgique, 48% des intérimaires utilisent le travail intérimaire pour améliorer leurs chances de trouver un emploi direct;

§  De l’enseignement au travail: Le travail intérimaire fournit la première expérience de travail à de nombreux jeunes. Les gens âgés de moins de 25 ans représentent 37% des intérimaires en Belgique, 46 % aux Pays-Bas et 33% en Italie;

§  Groupes cibles: 31% des intérimaires néerlandais font partie des minorités ethniques, des chômeurs de longue durée ou des personnes handicapées. Le secteur offre également du travail aux personnes âgées pour accompagner leur transition sur le marché du travail, le segment des plus de 40 ans ayant doublé entre 2002 et 2011 en Italie.

 

 

07/12/2012 - Conférence « Anticiper les besoins de compétences au niveau de l’UE »

Organisée par la DG Emploi et la DG Education, cette conférence fut dédiée à présenter les initiatives variées proposées dans la communication de la Commission «Repenser l’éducation: Investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques», publiée le 20 novembre 2012. La partie la plus importante de l’évènement consista à lancer la première version du Panorama européen des compétences. En effet, la Commissaire responsable de l’Education a officiellement lancé cet outil en ligne visant à améliorer la transparence pour les chercheurs d’emploi, les travailleurs, les employeurs et/ou les institutions publiques, en offrant des prévisions mises à jour de l’offre en compétences et des besoins du marché du travail jusqu’à 2020 dans l’UE (voir à cet égard la note de Secrétariat du 18 janvier 2013). La conférence fut également dédiée à présenter les besoins émergents en compétences et les professions qui posent problème à ce sujet; à faire connaître les actions et les outils de l’UE en termes de compétences et à débattre de leurs liens existants et potentiels avec le Panorama européen des compétences, ainsi que d’exposer la marche à suivre sur l’agenda des compétences, proposé par la Commission dans sa communication mentionnée ci-dessus.

04/12/2012 - Petit-déjeuner de travail pour une meilleure exécution de la Directive sur le Détachement des Travailleurs (DDT), organisé par le groupe PPE au Parlement européen (PE)

Suite aux inquiétudes variées exprimées par des parties intéressées et des eurodéputés après la publication du projet de rapport de Danuta Jazlowiecka, la délégation du PPE au Parlement a organisé un petit-déjeuner de travail le 4 décembre, auquel le Secrétariat a été invité.  Dédiée aux principaux sujets controversés dans la directive d’exécution, la réunion fut ouverte par les eurodéputées polonaises Danuta Jazlowiecka et Małgorzata Handzlik, qui ont présenté les points de vue respectifs des commissions EMPL et IMCO. Ensuite, des représentants des partenaires sociaux européens intersectoriels (CES et BusinessEurope) ont donné leur avis sur l’état des lieux de la réforme proposée. Tandis que la représentante de la CES insistait sur la nécessité d’une liste ouverte afin d’autoriser des mesures de contrôle autres que celles actuellement énumérées dans l’article 9, paragraphe 1, point a – d, le représentant de BusinessEurope a fortement défendu le contraire.

Le débat ouvert qui a suivi entre participants peut être résumé comme suit. Plusieurs représentants de fédérations européennes d’employeurs et de syndicats ont exprimé leurs opinions sur les sujets controversés. Sur l’article 9, les représentants de la FIEC (Fédération de l'Industrie Européenne de la Construction), de la FENI et d’UEAPME (Union Européenne de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises) ont insisté sur le fait que l’article 9 n’est pas acceptable dans sa présente formulation, et sur le fait qu’une liste ouverte des mesures de contrôle est nécessaire pour garantir le statu quo des mesures juridiques de contrôle existantes dans les différents Etats membres. A cet égard, le Directeur de la FENI a explicitement mis l’accent sur le fait que des mesures de contrôle efficaces ne seraient désormais plus possibles si la directive était adoptée dans son énoncé actuel, cette position étant ardemment soutenue par les représentants de la FIEC et d’UEAPME. De plus, la FIEC ainsi que la FENI ont annoncé qu’une position conjointe avec leurs partenaires sociaux serait envoyée à tous les membres des commissions EMPL et IMCO, dans le but de mettre en lumière les points de vue communs de leur secteur tout entier (voir à cet égard la note de Secrétariat du 21 décembre 2012).

03/12/2012 - Forum de Liaison thématique sur les résultats du dialogue social européen, DG EMPL

Le “Forum de Liaison”, qui est organisé plusieurs fois par an par la DG EMPL, offre une plateforme régulière d’informations, de discussions et d’échanges d’expériences sur les sujets d’intérêts pour les représentants des partenaires sociaux européens. Cette réunion visait à initier un échange de vues avec les organisations des partenaires sociaux européens, sur le cadre existant du dialogue social européen. L’objectif de la Commission était de trouver avec les acteurs concernés, un langage commun concernant la terminologie, et une approche commune au sujet du suivi et de la visibilité des résultats du dialogue social européen. Cette réunion fut par conséquent dédiée aux sujets suivants: l’amélioration de l’impact et du suivi du dialogue social européen; typologie des résultats: faits et chiffres; présentations liées au suivi des Accords des partenaires sociaux européens (Accords mis en œuvre par décision du Conseil et Accords autonomes); présentation des partenaires sociaux européens liées au suivi des textes basés sur des processus (Cadres d’action; Lignes directrices; et Codes de conduite); présentations des partenaires sociaux européens liées au suivi des opinions et des outils conjoints; amélioration de la visibilité des résultats obtenus par le dialogue social européen.